Origine, les Accords de Matignon

Depuis 1956 la Nouvelle-Calédonie a eu plusieurs statuts différents. On a pu voir notamment une importante décentralisation en 1956 remise en cause par l'Etat quelques années plus tard.

La période 1984-1988 a été marquée par de graves affrontements entre indépendantistes majoritairement mélanésiens et les loyalistes européens ou des autres communautés. Elle a été aussi caractérisée par la recherche et l'expérimentation de solutions statutaires.

Les accords de Matignon de 1988 ont ramené la paix. Ils sont symbolisés par la poignée de mains entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, leaders historiques respectifs des loyalistes et des indépendantistes. Ces accords ont débouché sur un statut négocié entre ces deux camps et l'Etat. Ce statut était d'une durée de dix ans à l'issue desquels un référendum devait trancher la question de l'indépendance.

Accords de Nouméa

Une négociation lui a été substituée. Elle a conduit aux accords de Nouméa signés le 5 mai 1998. Ces accords de Nouméa ont consolidé la paix entre communautés.

De ces accords de Nouméa découle le statut actuel d'une durée de 15 à 20 ans, institué par La Loi organique de décembre 1998 sur la Nouvelle-Calédonie. Le contentieux colonial est réglé et l'identité kanak est pleinement reconnue. Il est également précisé que l'Etat reconnait la vocation de la Nouvelle-Calédonie à une complète émancipation. Les dispositions mises en place apparaissent comme un mécanisme transitoire appelé à déboucher sur la pleine souveraineté.

Au cours de cette période, "des signes seront donnés de la reconnaissance progressive d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci devant traduire la communauté de destin choisie et pouvant se transformer, après la fin de la période, en nationalité, s'il en était décidé ainsi."

Au cours du quatrième mandat du congrès, soit au plus tard en 2018, une consultation était prévue sur l'émancipation complète. Deux autres consultations sont prévues dans les accords en cas de non approbation de la pleine souveraineté. Une seconde consultation devrait donc se faire d'ici 2 ans. En cas de persistance de ce choix par les électeurs, l'organisation mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur. L'irréversibilité est constitutionnellement garantie.

La collectivité actuelle est nouvelle en droit français. Elle a été qualifiée par des spécialistes du droit de pays à souveraineté partagée. Ce statut se rapproche aussi de celui d'un Etat fédéré, également un concept nouveau dans le modèle centralisé de la République.

Consultations

La première consultation a eu lieu les 4 et 5 novembre 2018. le Non à la pleine souveraineté l'a emporté avec 56,7% des voix (78.734 votes) contre 43,3% (60.199 votes) pour le Oui. La participation a été importante, 80,63%.

A la suite de ce scrutin certains politiques loyalistes ont proposé de négocier d'ores et déjà le statut définitif entre loyalistes et indépendantistes plutôt que de recourir aux seconde et troisième consultation sur l'émancipation. Les indépendantistes se sont déclarés hostiles au non maintien de celles-ci car elles sont prévues dans l'accord et dans la Loi organique.

Les compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie

La plupart des compétences jusqu'ici exercées par l'Etat français ont été transférées de façon irréversible au Territoire.

Certaines compétences sont dites partagées : relations internationales et régionales (association aux affaires concernant le Territoire), étrangers, audiovisuel, maintien de l'ordre (information de l'exécutif), dessertes aériennes, réglementation minière (Etat représenté au Conseil des Mines), enseignement supérieur et recherche.

L'Exécutif de la Nouvelle-Calédonie est devenu un Gouvernement collégial élu par le Congrès du Territoire et responsable devant lui. L'Exécutif est désigné à la proportionnelle par le Congrès.

La Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l'emblême national et des signes de la République. Elle peut décider de modifier son nom. Pour le moment aucun changement n'a été apporté dans ce domaine.

Le transfert des compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie s'est fait de façon progressive sur la durée de quatre mandats de 5 ans du congrès.